CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT ET D’UTILISATION
APPLIPHYTO.COM
Version du 31 mai 2016
1. Préambule - Domaine d'application des présentes
La Société CSTMD.DEKKERS, société par actions simplifiée au capital social de 5.000,00
euros, dont le siège social est situé 1, Rue de Barcelone, ZAE Via
Europa, à VENDRES (34350), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BEZIERS
sous le numéro B 792 534 356, édite un site internet, accessible
à l’adresse : www. cstmd-dekkers.fr, permettant l’accès au Service Appliphyto.com.
Le Service AppliPhyto.com de la Société CSTMD.DEKKERS, est une application web ayant pour
objectif de dématérialiser la « Fiche de Suivi de Chantier » ou «
Fiche d’Application ». Son développement a été réalisé pour les entreprises de travaux
agricoles appliquant des produits phytopharmaceutiques pour le
compte d’autrui, elle peut aussi être utilisée par des agriculteurs pour leurs propres
exploitations. En plus de la « FSC », cette application propose en
adéquation avec diverses réglementations en vigueur la gestion des opérateurs, du matériel
et du stock.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités
d’abonnement et d'utilisation du Service Appliphyto.com en ligne sur
Internet et disponible notamment depuis le site cstmd-dekkers.fr. Elles seront seules
applicables, même en cas d'indication
contraire mentionnée par ailleurs.
L'abonnement au Service AppliPhyto.com entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des
présentes conditions générales par l’abonné utilisant le Service
AppliPhyto.com.
L'Abonné déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription aux présentes conditions
générales du fait de son abonnement, toutes les caractéristiques
informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées
concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service
Appliphyto.com.
2. Définitions terminologiques
Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « abonné », on entend la
personne physique ou morale ayant souscrit une licence d'accès
et par « utilisateur », la personne physique ayant un accès au Service AppliPhyto.com par le
biais de l’abonnement souscrit par l’abonné (licence réseau ou
accès simultané) qui peut être l’abonné ou une personne physique autre.
2.1. Conditions d’accès au Service
L’accès se fait en accès multipostes simultanées, sans poste fixe dédié à la consultation ou
sans adresse IP fixe.
2.2. Durée de l’abonnement – Modalités d'abonnement – Renouvellement –
Préavis
L'accès au Service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est
attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.
L'abonnement est souscrit pour une période ferme et continue de douze (12) mois à compter de
la date de souscription à l’abonnement et est renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux (2)
mois avant la date anniversaire de l’abonnement, à l'adresse suivante :
CSTMD.DEKKERS
ZAE Via Europa
1, rue de Barcelone
34350 VENDRES
FRANCE
La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au Service Appliphyto.com.
L'abonné s'engage à informer la Société CSTMD.DEKKERS de toute modification des informations
communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des
coordonnées de facturation et/ou références bancaires.
2.3. Modalités d’accès au Service
L’abonné reçoit un code d’accès complété d'un Mot de Passe.
Les codes de connexion sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et en une suite
alphanumérique pour le Mot de Passe.
A compter de la première connexion, l’abonné peut librement personnaliser son Mot de Passe
d’accès au Service AppliPhyto.com.
2.4. Éléments d'identification pour l’accès au Service
Les codes d'accès fournis par la Société CSTMD.DEKKERS sont personnels, confidentiels et non
transmissibles.
L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du
mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule
responsabilité de ce dernier.
2.5. Confidentialité des éléments d’identification pour l’accès au Service
L'abonné s'engage à limiter strictement l'accès au Service Appliphyto.com aux
seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture de
la Société CSTMD.DEKKERS. L’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des
obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs
utilisant les codes d’accès rattaché à son abonnement.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l’abonné garantit :
-
qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par la Société CSTMD.DEKKERS qu’aux seuls
utilisateurs finaux tels que visés dans la facture de la
Société CSTMD.DEKKERS;
-
qu’il avertira sans délai la Société CSTMD.DEKKERS en cas de perte ou de vol des
éléments d'identification, avec confirmation par un courrier
recommandé avec demande d’avis de réception ;
L’abonné est informé que la Société CSTMD.DEKKERS procédera à des contrôles aléatoires du
respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment
des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au
moyen des codes de l’abonné à partir d’un nombre anormalement
élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages
affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la
violation, par l’abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du Service.
2.6 Conditions tarifaires d'abonnement – Préavis de modification des conditions
tarifaires
Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé
à l’Abonné avant son abonnement.
Les tarifs des abonnements au Service Appliphyto.com sont fixés pour l'année civile en cours
et communiqués avec un préavis de deux (2) mois.
Aucune réduction sur le tarif de l’abonnement ne sera opérée par la Société CSTMD.DEKKERS en
cas de non utilisation du Service AppliPhyto.com ou de faible
utilisation de celui-ci.
2.7 Paiement de l’abonnement – Pénalité – Indemnité
L’abonné reçoit une facture du montant de l'abonnement souscrit au moment de l’installation
de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de
celui-ci.
Le règlement de la facture d’abonnement est effectué en douze (12) prélèvements mensuels
automatiques de montant égaux. Le prélèvement sera effectué le
premier jour de chaque mois.
Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de CINQUANTE
EUROS (50,00€) pour couvrir les frais de rejet.
En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de
l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à
compter du 1er jour de retard.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus,
d’une indemnité de QUARANTE EUROS (40,00€) pour frais de
recouvrement.
En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de
celles-ci sera augmenté de 10% à titre de pénalité forfaitaire,
conformément aux dispositions des articles 1226 et suivants du Code civil.
3. Accès au Service – Compatibilité technique du Service
Le Service Appliphyto.com est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de
la Société CSTMD.DEKKERS et/ou de l'hébergeur du Service Appliphyto.com, ou du site
cstmd-dekkers.fr, pannes éventuelles ou interventions de maintenance
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service AppliPhyto.com ou du site cstmd-dekkers.fr.
Ces dernières ne donnent lieu à
aucune indemnité.
La Société CSTMD.DEKKERS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour
assurer une bonne qualité d'accès au Service Appliphyto.com et
assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne du Service, de son utilisation, et de
ses mises à jour.
L'Utilisateur et l’Abonné déclarent connaître et accepter les caractéristiques et les
limites de la transmission d'informations par le réseau Internet,
ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il leur appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et
des logiciels qu'ils utilisent leur permettent un accès au
Service Appliphyto.com dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées
pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes
malicieux et/ou malveillants.
L'utilisateur et l’abonné reconnaissent expressément être seuls responsables, en leur
qualité de professionnels, du choix qu'ils font du Service
Appliphyto.com, de sa consultation, ainsi que de tout dommage, subi par eux ou par un tiers,
résultant directement ou indirectement de l’utilisation du
Service Appliphyto.com, de l’interprétation des données et de l'usage qu'ils en font, des
conseils qu’ils délivrent à l’aide du Service Appliphyto.com et
des décisions qu’ils prennent au regard de cette utilisation, sous leur seule et entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société CSTMD.DEKKERS, ne saurait, en conséquence, être engagée ni
expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit,
subi par l'utilisateur, l’abonné ou par un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société CSTMD.DEKKERS, dans le cas où elle
serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de
tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de
données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute
autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le
Service Appliphyto.com étant entendu que le montant total des
indemnisations mises à la charge de la Société CSTMD.DEKKERS ne pourra excéder le montant
maximum du prix payé annuellement par l'utilisateur au titre du
Service Appliphyto.com.
La Société CSTMD.DEKKERS se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à
tout moment tout ou partie du Service Appliphyto.com, une ou
plusieurs de ses fonctionnalités ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa
présentation ou son support, et d’interrompre la mise à jour du Service
ou d’une ou plusieurs fonctionnalité.
L'utilisateur s’engage à n’utiliser les dénominations « cstmd.dekkers », « cstmd-dekkers »
et « appliphyto.com » ainsi que toute autre dénomination
protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service Appliphyto.com, dans ses
documents publicitaires et commerciaux, qu’avec l'autorisation
préalable et écrite de la Société CSTMD.DEKKERS.
4. Utilisation des données du Service
4.1.
L’ensemble des textes, illustrations et images reproduits sur les sites appliphyto.com
et cstmd-dekkers.fr sont protégés
par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont la Société
CSTMD.DEKKERS est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants
du Code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au Service
Appliphyto.com et le droit d'usage reconnu à l’abonné n'entraînent
aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.
Le contenu des sites ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement,
d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession,
d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l'accès au Service ne
confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible
à des tiers :
- de représenter les pages web sur le nombre de postes autorisés dans le cadre de la licence
;
- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement privé de chaque utilisateur
final.
4.2.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de la Société
CSTMD.DEKKERS, sous peine de poursuites judiciaires.
4.3.
La marque APPLI PHYTO CSTM DEKKERS est une marque française déposée le 22 avril 2016 pour
les classes 39, 44, 45, auprès de l’INPI sous le numéro 4266924,
propriété de Monsieur Johannes DEKKERS, ayant lui-même concédé une licence de marque à la
Société CSTMD.DEKKERS. Aucune utilisation de cette marque ne être
effectuée par l’Abonné, l’Utilisateur ou un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite
de la Société CSTMD.DEKKERS. Il est ici précisé que le logo de
la marque APPLI PHYTO CSTM DEKKERS sera reproduit sur les fiches de suivi de chantier édité
par l’Utilisateur ou l’Abonné lors de l’utilisation du Service
Appliphyto.com. La Société CSTMD.DEKKERS autorise expressément l’Abonné et l’Utilisateur à
adjoindre au logo APPLI PHYTO CSTM DEKKERS leur propre logo,
sous réserve que le logo APPLI PHYTO CSTM DEKKERS ne subisse aucune modification, ajout,
déformation ou altération graphique et sous réserve du respect des
droits des tiers. La Société CSTMD.DEKKERS ne saurait être tenue responsable de la violation
par l’abonné ou l’utilisateur des droits des tiers du fait de
cette autorisation.
5. Protection des données personnelles – Droits d'accès
Les données personnelles communiquées par l’Abonné sont destinées au traitement de sa
demande.
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et
Libertés »), modifiée par la loi du 23 janvier 2006, l’Abonné
est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement
automatisé par la Société CSTMD.DEKKERS afin d’assurer leur
accès au Service Appliphyto.com.
Ce traitement de données personnelles pourra avoir pour objet la gestion des Abonnés et/ou
des Utilisateurs, les opérations relatives à la prospection, les
opérations de fidélisation, l'élaboration de statistiques commerciales, la cession, la
location ou l'échange des fichiers clients et des fichiers de
prospects, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis des personnes sur
le Service Appliphyto.com ou son contenu.
Ce fichier clients-prospects et vente en ligne est déclaré auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.), conformément à
la norme NS-048, sous le numéro 1961103 v 0.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » l’Abonné dispose d’un
droit d’accès et de rectification des données le concernant et
peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.
Votre droit s’exerce par mail à l'adresse : contact@appliphyto.com ou par
voie postale à l’adresse suivante :
CSTMD.DEKKERS SAS
ZAE Via Europa
1, rue de Barcelone
34350 VENDRES
FRANCE
6. Résiliation de l’abonnement – Suppression de l’accès
La Société CSTMD.DEKKERS se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de
supprimer l’accès au Service Appliphyto.com à l’Abonné et à l’Utilisateur en cas de
non-respect par l’un d’eux, de l'une des clauses des présentes conditions générales.
Dans ce cas, la Société CSTMD.DEKKERS en informera l’Abonné, et conservera l'intégralité des
sommes déjà versées par l'Abonné sans que celui-ci puisse
prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation
supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
7. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur les sites appliphyto.com et
cstmd-dekkers.fr. Elles
sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle
version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
8. Renseignements – Réclamation – Adresse de correspondance
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande
d'information ou réclamation relative au fonctionnement du
Service Appliphyto.com sur internet doit être adressée à la Société CSTMD.DEKKERS par
courriel à l'adresse : contact@appliphyto.com et par
courrier postal à l'adresse suivante :
CSTMD.DEKKERS SAS
ZAE Via Europa
1, rue de Barcelone
34350 VENDRES
FRANCE
9. Indépendance – Pouvoir – Election de domicile
Les Parties aux présentes conditions générales sont indépendantes. Aucune des Parties ne
peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre
Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant
professionnel indépendant. Aucune des stipulations des présentes
conditions générales ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société,
une société en participation, une joint-venture, un mandat,
une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Les présentes conditions générales, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés,
ne peuvent en aucun cas être cédé par l’Abonné un tiers en
l’absence d’autorisation préalable et expresse de la Société CSTMD.DEKKERS.
Si une clause des présentes conditions générales se révélait nulle, le reste des
dispositions des présentes conditions générales ne sera pas affecté par la
nullité de la clause.
Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à
l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par les
présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme
devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à
cet effet.
Pour l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de faire
élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour la Société CSTMD.DEKKERS, à son siège social à savoir :
ZAE Via Europa
1, rue de Barcelone
34350 VENDRES
FRANCE
Pour l’Abonné, à l’adresse qu’il indique lors de la souscription de son abonnement.
10. Droit applicable – Contestations – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions
générales, les Parties s’engagent à rechercher une solution
amiable.
En cas de contestation n’ayant pu trouver de solution amiable entre les Parties, le Tribunal
de Commerce de BEZIERS sera seul compétent, même en cas de
référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
